Détails

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Numac
2006201575
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 août 2006
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2006

12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

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