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Titre :

22 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (S.C.P. 113.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2011205839 

Articles :

[Abrogé] <AR 2011-12-02/17, art. 5,1°, 002; En vigueur : 01-01-2012>