Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

17 MARS 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 décembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (C.P. 140).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005012527 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté royal du 9 décembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (C.P. 140) est abrogé.

Art.2. Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 mars 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN.