Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002029006 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'annexe 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifié le 20 novembre 2003, les montants " euro 5.659 ", " euro 8.488 ", " euro 10.812 " et " euro 12.217 " sont remplacés respectivement par les montants " euro 6.456 ", " euro 9.683 ", " euro 12.334 " et " euro 13.937 ".

Art.2. Le Ministre ayant l'Aide sociale aux détenus dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
  Bruxelles, le 16 décembre 2005.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
  Mme C. FONCK.