12 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2013 et mise à jour au 05-07-2021)

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Arrêté(s) d’exécution :

2012027193 2021203186

Articles :

[Abrogé] <ARW 2021-06-17/25, art. 12, 003; En vigueur : 15-07-2021>

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