27 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Art. 1-3
Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995 et 3 février 1997, est complété par les alinéas suivants :
" Pour chaque agent détaché visé à l'alinéa 1er, l'Office national de l'Emploi facture les coûts du personnel du trimestre écoulé, à l'agence locale pour l'emploi agréée dans le cadre du dispositif des titres-services, visé à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
Cette facturation se fait au pro rata de la fraction suivante :
nombre des titres-services utilisés lors du trimestre précédent, divisé par la somme du nombre des titres-services utilisés lors du trimestre précédent et du nombre des chèques ALE utilisés lors du trimestre précédent.
L'agence locale pour l'emploi agréée dans le cadre du dispositif des titres-services paie son dû endéans le mois à partir de la date de la facture de l'Office national de l'Emploi. "
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.