10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté de l'administrateur général de l'Agence Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier portant délégation de compétence relative de la section du surveillance (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2010 et mise à jour au 28-09-2016)
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