29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)

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1995035105

Arrêté(s) d’exécution :

2008035428 2015036167 2016035056 2018032265

Articles :

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.10°, 008; En vigueur : 01-01-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)