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Titre :

8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994036316 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 32, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 2000, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au § 4, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
  " 3° les frais pour l'aide à la gestion :
  a) pour l'année 2006 : 121,75 euros par membre du personnel à temps plein;
  b) pour l'année 2007 : 150,89 euros par membre du personnel à temps plein;
  c) pour l'année 2008 : 180,02 euros par membre du personnel à temps plein;
  d) pour l'année 2009 : 209,16 euros par membre du personnel à temps plein;
  e) à partir de l'année 2010 : 238,30 euros par membre du personnel à temps plein.
  Cette subvention est calculée en fonction de l'effectif maximum admis aux subventions pour frais de personnel des institutions agréées, comme fixé dans l'annexe 2 du présent arrêté. ";
  2° au § 4 est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :
  " 5° les frais de la diminution de la pression du travail :
  Cette subvention s'applique seulement aux institutions organisées par des initiateurs privés et est calculée sur la masse salariale, suivant les pourcentages mentionnés ci-après :
  a) pour l'année 2006 : 0,030 %;
  b) pour l'année 2007 : 0,060 %;
  c) pour l'année 2008 : 0,120 %;
  d) pour l'année 2009 : 0,210 %;
  e) à partir de l'année 2010 : 0,301 %. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 8 septembre 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
  I. VERVOTTE.