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Titre :

24 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 16 et 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 2005 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997036164 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié par les décrets du 14 juillet 1998 et 6 juillet 2001 sont apportées les modifications suivantes :
  1° les mots "et est acquis définitivement" sont ajoutés au premier alinéa;
  2° l'alinéa deux est abrogé.

Art.2. A l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001, le § 2 est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 4. Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 24 mars 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
  D. VAN MECHELEN.