Détails

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Numac
2006036699
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
25 octobre 2006
Date d'entrée en vigueur
15 juillet 2006

12 OCTOBRE 2006. - Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences en matière de soins et santé aux membres du personnel "Soins et Santé" (Zorg en Gezondheid) (TRADUCTION).

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