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Titre :

11 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de réception des modifications de droit réel déterminé par l'article 27, § 3, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2010 et mise à jour au 23-10-2017)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2010035180  2017013304 

Articles :

[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19, art. 10,5°, 003; En vigueur : 02-11-2017>