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Titre :

20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant intention de conclure une convention patrimoniale pour la période 2007 à 2011 avec la Commission communautaire flamande (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Gouvernement flamand formule l'intention de conclure une nouvelle convention patrimoniale avec la Commission communautaire flamande pour la période 2007-2011.
  Le Gouvernement flamand alloue une subvention de fonctionnement annuelle pour la période 2007-2011 d'au moins 300.000 (trois cent mille) euros à la Commission communautaire flamande pour l'exécution de la convention patrimoniale.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 20 juillet 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
  B. ANCIAUX.