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Titre :

18 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote pour les élections communales et provinciales et pour les élections de C.P.A.S. (TRADUCTION)

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1994000167  1994000564 

Arrêté(s) d’exécution :

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[Abrogé par] <AM 2012-05-30/01, art. 8, 002; En vigueur : 19-06-2012>