18 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant création de l'organe exer}ant les compétences relatives au statut du personnel de [VEKA]. (Intitulé modifié par AM2020-12-19/04, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2021) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2006 et mise à jour au 28-12-2020)

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Art. M

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2017010084

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