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Titre :

12 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 à l'appui de projets-tremplins entre l'économie et l'enseignement. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2006 et mise à jour au 27-02-2007)

Table des matières :

Art. 1-9
ANNEXE
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2007035271 

Articles :

Article 1. En vue de l'exécution de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 à l'appui de projets-tremplins entre l'économie et l'enseignement, le présent arrêté comprend l'appel à l'introduction des demandes de subvention.

Art.2. L'enveloppe subventionnelle est fixée pour cet appel à 2.500.000 euros.

Art.3. § 1er. Pour cet appel, un projet cadre dans les objectifs politiques spécifiques visés à l'article 10, § 1er, 5°, du même arrêté, s'il est question :
  1° de la stimulation de l'entrepreneuriat éthique et durable;
  2° de la stimulation de l'entrepreneuriat international.
  § 2. Pour cet appel, un projet cadre dans le plan d'action 'Ondernemend Onderwijs', visé à l'article 10, § 1er, 5°, du même arrêté, s'il est question, pour ce qui concerne l'apprentissage de compétences d'entrepreneuriat :
  1° de l'adéquation et de la coopération avec des initiatives déjà existantes;
  2° du comblement de lacunes dans le domaine de l'enseignement et de l'entrepreneuriat.

Art.4. Le score minimum visé à l'article 10, § 5, du même arrêté, s'élève à 60 points.

Art.5. La période pour l'introduction des demandes de subvention visées à l'article 8, § 2, du même arrêté, commence à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et se termine le 25 août 2006 à 12 heures. La date de début et la date de fin sont comprises dans cette période.

Art.6. Le formulaire de demande standardisé est introduit par voie électronique.
  La demande visée à l'article 8, § 2, du même arrêté, est en outre introduite par écrit, conformément aux modèles repris en annexe au présent arrêté.

Art.7. La date d'introduction est déterminée comme suit :
  1° la date mentionnée sur le récépissé en cas de remise;
  2° la date de la poste en cas d'envoi par la poste.

Art.8. (article modifié par une disposition non traduite en français) <AM 2007-01-19/40, art. 5, 002; En vigueur : 20-07-2006>

Art.9. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2006.
  Bruxelles, le 12 mai 2006.
  La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
  F. MOERMAN
  Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
  F. VANDENBROUCKE

ANNEXE
Art. N. (Formulaires non traduits. Voir original néerlandais).