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Titre :

28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand ajustant le régime de subventions des prestations nocturnes dans les structures agréées du secteur des soins pour handicapés. (Traduction).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973033005  1973042408 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 4bis, § 7, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 1989, le troisième alinéa est abrogé.

Art.2. A l'article 1erbis de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, le § 3 est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4. Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 28 avril 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
  I. VERVOTTE