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Titre :

28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine " Flanders Hydraulics " (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003035993 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine " Flanders Hydraulics ", il est ajouté un alinéa deux et trois, rédigés comme suit :
  " L'autorisation du ministre est requise pour l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers.
  L'autorisation du ministre est requise pour l'engagement de personnel pour une période de plus d'un an. "

Art.2. A l'article 9 du même arrêté du Gouvernement flamand, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
  " L'autorisation du ministre est requise pour des reports et transferts entre les différentes rubriques du budget. "

Art. 3. Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 28 avril 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
  K. PEETERS.