11 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant création de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entreprenariat relatif à l'agrément et l'acceptation de prestataires de services (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2006 et mise à jour au 02-03-2007)

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Art. M

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Arrêté(s) d’exécution :

2006036885 2007035271 2007035318 2007035320

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Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.

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