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Titre :

28 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999A35379 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 8 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du (17 mars 2006), le point 2° est remplacé par la disposition suivante : <Erratum, voir M.B. 14-07-2006, p. 35425>
  " 2° un montant forfaitaire de 32.136 euros par an et par 130 usagers assistés, en tant que subvention pour le personnel d'encadrement. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 28 avril 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de La Famille,
  I. VERVOTTE.