Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998036099 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003, les mots " l'âge de 40 ans " sont remplacés par les mots " l'âge de 35 ans ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 17 mars 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité,
  Y. LETERME.