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Titre :

10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Regulator voor de Media " (Régulateur flamand des Médias) et modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les dispositions du décret du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Regulator voor de Media " et modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, produisent leurs effets à la date du présent arrêté, à l'exception des dispositions de l'article 169, § 2, 7° et 8°, des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, tels que modifiés par le décret du 16 décembre 2005, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand, après l'entrée en vigueur d'un accord de coopération avec l'autorité fédérale.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement flamand.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant la Politique des Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 10 février 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
  G. BOURGEOIS.