20 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2006 et mise à jour au 11-01-2010)
Art. 1-4
Article 1. Pour la région linguistique néerlandaise, les résultats des projections démographiques au titre des années calendaires 2007 à 2011 de la mise à jour des projections MIRA, réalisées par le " Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudies van het departement Welzijn " du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture, sont fixés pour l'application des chiffres de programme tels que visés à l'article 2 de l'annexe I jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 susvisé, pour les services d'aide aux familles :
Art.2. Pour la région linguistique néerlandaise, les résultats pour chacune des années calendaires 2011 à 2015 de la mise à jour 2005 des projections MIRA réalisées par le " Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudies van het departement Welzijn " du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture, sont fixés pour l'application des chiffres de programme tels que visés à :
1° l'article 2 de l'annexe II, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 susvisé, pour les centres de services locaux;
2° l'article 2 de l'annexe III, jointe au même arrêté, pour les centres de services régionaux;
3° l'article 2 de l'annexe IV, jointe au même arrêté, pour les centres de soins de jour;
4° l'article 2 de l'annexe V, jointe au même arrêté, pour les centres de court séjour;
5° l'article 3 de l'annexe VI, jointe au même arrêté, pour les centres de services de garde.
Art.3. § 1er. Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30 % des résultats des projections démographiques pour chacune des années calendaires 2007 à 2011, telles que prévues par les " Perspectives démographiques 2000-2050 " de l'Institut national de Statistique et du Bureau du Plan fédéral, sont fixés pour l'application des chiffres de programme, conformément à l'article 1er du présent arrêté.
§ 2. Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30 % des résultats des projections démographiques pour chacune des années calendaires 2011 à 2015, telles que prévues par les " Perspectives démographiques 2000-2050 " de l'Institut national de Statistique et du Bureau du Plan fédéral, sont fixés pour l'application des chiffres de programme, conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 20 janvier 2006.
I. VERVOTTE.