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Titre :

13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2006 et mise à jour au 26-02-2015)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2006035650  2007035279  2008203553  2015035154 

Articles :

[Abrogé] <AM 2015-01-23/05, art. 24,2°, 006; En vigueur : 01-01-2015. Reste applicable aux demandes de subvention et de paiement relatives aux campagnes précédant le 1er janvier 2015>