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Sources connexes

Numac
2006033117
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 janvier 2007

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions (TRADUCTION).

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