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Titre :

26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du 29 novembre 1993 fixant les critères de répartition de subventions-loyers en faveur des centres publics d'aide sociale de la région de langue allemande pour l'hébergement à court terme et d'urgence de personnes nécessiteuses (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté du Gouvernement du 29 novembre 1993 fixant les critères de répartition de subventions-loyers en faveur des centres publics d'aide sociale de la région de langue allemande pour l'hébergement à court terme et d'urgence de personnes nécessiteuses est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 26 octobre 2006.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président,
  Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Vice-Ministre-Président,
  Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
  B. GENTGES.