Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement établissant le formulaire d'enregistrement de la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'enregistrement conformément à l'article 46 du décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques s'effectue au moyen du formulaire ci-annexé.
  L'enregistrement est pourvu de la date et de la signature du représentant de la personne morale ou de son délégué.
  Le représentant de la personne morale indique sa qualité et prouve sa compétence représentative.
  Le délégué présente la procuration lui décernée.

Art.2. Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 22 juin 2006.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président,
  Ministre des Pouvoirs locaux
  K.-H. LAMBERTZ
  La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports
  Mme I. WEYKMANS

ANNEXE.
Art. N. Formulaire.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-08-2006, p. 43710-43714).
  Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 juin 2006 du Gouvernement établissant le formulaire d'enregistrement de la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président,
  Ministre des Pouvoirs locaux
  K.-H. LAMBERTZ
  La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports
  Mme I. WEYKMANS.