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Titre :

2 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003033060 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 22 de l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, la date du " 31 décembre " est remplacée à deux reprises par la date du " 31 octobre ".

Art. 2. Le Ministre compétent en matière de Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Eupen, le 2 février 2006.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
  B. GENTGES.