16 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire (TRADUCTION).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1985010003 | 29 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat (NOTE : remplacé pour la Communauté germanophone par ACG 2001-12-20/88, art. 1, comme suit : Arrêté royal relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire) (NOTE : Abrogé pour la Communauté gemanophone par ACG 2011-06-15/08, art. 36; En vigueur : 01-01-2010) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2016-12-23/7; En vigueur : 01-01-2017) |
| 2006033025 | 16 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire (TRADUCTION). |
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