12 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de la réception des demandes d'autorisations d'occupation et de permis de travail pour l'occupation des travailleurs étrangers.
Art. 1-5
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° la loi : la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;
2° les arrêtés d'exécution : l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C, ainsi que l'arrêté royal du 23 mai 2006 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrance des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;
3° le permis de travail : le document tel que visé à l'article 4 de la loi;
4° l'autorisation d'occupation : le document tel que visé à l'article 5 de la loi.
Art.2. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle auprès de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est habilitée à recevoir les demandes d'autorisation d'occupation dûment remplies et introduites conformément aux conditions prévues par la loi et les arrêtés d'exécution.
Art.3. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle auprès de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est habilitée à recevoir les demandes de permis de travail dûment remplies et introduites conformément aux conditions prévues par la loi et les arrêtés d'exécution.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2006.
Art. 5. Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 octobre 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE.