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Titre :

22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques pour l'élection des conseils communaux.

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le formulaire à utiliser par les partis politiques, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des élections pour le renouvellement des conseils communaux dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, figure à l'annexe du présent arrêté.
  Bruxelles, le 22 septembre 2006.
  Ch. PICQUE.

ANNEXE.
Art. N. FORMULAIRE D2 : déclaration des montants engagés par les partis politiques conformément à l'article 8 de la loi du 7 juillet 1994.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-10-2006, p. 53662-53665).
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 septembre 2006.
  Le Ministre-Président,
  Ch. PICQUE.