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14 JUILLET 2005. - Arrêté 2005/263 portant exécution du décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches.

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2009031410 

Articles :

[Abrogé par] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 9°, 002; En vigueur : 31-12-2009>