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14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2006 et mise à jour au 18-10-2006).

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXES.
Art. N1-N4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

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