Détails

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Numac
2006027132
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 septembre 2006

14 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises.

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