Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du Troisième Age.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999027003 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Au point 0.3.2. - Résistance au feu - de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998, les mots ", ou tout autre agrément permettant d'établir que les produits sont équivalents à ces dispositions, " sont insérés entre les mots " et de placeurs agréés " et " ne sont applicables ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 7 juillet 2006.
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
  Mme Ch. VIENNE.