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Titre :

31 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2001 portant exécution pour l'aéroport de Liège-Bierset de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001027560 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté transpose la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.

Art.2. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 septembre 2001 portant exécution pour l'aéroport de Liège-Bierset de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne est modifié comme suit :
  " Les prestataires autorisés à fournir les catégories suivantes de services d'assistance en escale, sont limités à :
  - deux pour l'assistance " bagage " et l'assistance " opérations en piste " y attenant;
  - trois pour l'assistance " fret et poste " en ce qui concerne tant à l'arrivée qu'au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et l'avion et l'assistance " opérations en piste " y attenant. "

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.