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Titre :

16 MARS 2006. - Arrêté ministériel prolongeant la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Aucune coupure de la fourniture de gaz naturel ne peut intervenir entre le 16 mars 2006 et le 31 mars 2006.
  Tout client résidentiel ayant été coupé entre le 16 mars 2006 et la date de signature du présent arrêté devra être alimenté dans les plus brefs délais.
  Les fournitures comptabilisées au cours de la période du 16 mars 2006 au 31 mars 2006 restent à charge du client résidentiel.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
  Namur, le 16 mars 2006.
  A. ANTOINE.