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Titre :

12 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale. (NOTE : annulé par l'arrêt n° 192.039 du Conseil d'Etat, secion d'administration, du 30-03-2009 ; voir M.B. 08-05-2009, p. 35846)

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

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2002002178 

Arrêté(s) d’exécution :

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