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Titre :

17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2006 aux activités de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983 (Accord de Bonn).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un montant en EUR équivalent à 113.476 NOK à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.51.35.52.77 (programme 25.55.5) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2006, est alloué à " The Norwegian Costal Administration " comme contribution financière pour la validation du "Bonn Agreement Oil Appearance Code", développé dans le cadre de l'Accord de Bonn.

Art.2. § 1er. Ce montant sera payé sur le compte suivant :
  Titulaire du compte : The Norwegian Costal Administration, Serviceboks 2 NO-6025 Alesund
  IBAN : NO 9476940508831
  SWIFT/BIC : DNBANOKK
  Numéro de compte 7694 05 08331
  Adresse bancaire : DnB - Den Norske Bank
  NO-0021 Oslo (Norway)
  Mention : " Validation BAOAC 2006 "
  § 2. Ce montant sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal.

Art.3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un état financier et d'un rapport qui sera établi par " The Norwegian Costal Administration " suite à l'expérience en question.

Art. 4. Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Mobilité,
  R LANDUYT.