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Titre :

21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale aux citoyens.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2012203376  2024203534 

Articles :

Article 1. L'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale est étendue aux citoyens qui, à l'aide d'un procédé électronique, communiquent des données à une institution de sécurité sociale ou à l'autorité fédérale, ou accèdent à ou utilisent un système d'information d'une institution de sécurité sociale ou de l'autorité fédérale.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 3. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN.