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Titre :

26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-12-2006 et mise à jour au 06-05-2022)



Table des matières :


Art. 1-7
ANNEXE.
Art. N



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :

2022020683 



Articles :

Article 1. [1 La réduction de l'intervention personnelle s'applique aux prestations suivantes, figurant à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités :


101592Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en néphrologie
101614Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en néphrologie et accrédité
102034Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne
102550Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne accrédité
102071Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie
102572Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie accrédité
102093Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie
102594Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie accrédité
102115Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie
102616Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie accrédité
102130Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie
102631Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie accrédité
102152Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie
102653Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie accrédité
102174Consultation par un médecin spécialiste en neurologie
102675Consultation par un médecin spécialiste en neurologie accrédité
102196Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie
102690Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie accrédité
102211Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie
102712Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie accrédité
102255Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie
102874Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie et accrédité
102734Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie
102756Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie accrédité
102896Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie
102911Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie accrédité
105372Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie
105394Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie accrédité
105571Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique
105593Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, accrédité
105615Consultation par un médecin spécialiste en urologie
105630Consultation par un médecin spécialiste en urologie, accrédité
105696Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie
105711Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie, accrédité
105733Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie
105755Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie accrédité ''.
]1
  ----------
  (1)<AR 2022-03-24/10, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2022>


Art.2.Le médecin de médecine générale qui envoie un bénéficiaire qui a droit à une réduction de l'intervention personnelle en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations ou en application de l'article 37bis, § 1er, Bbis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à un médecin spécialiste comme mentionné dans le document annexé au présent arrêté (ci-après : document d'envoi), et qui peut porter en compte une des prestations mentionnées à l'article 1er, utilise à cet effet le document d'envoi.
  Le médecin de médecine générale communique au bénéficiaire le type de spécialité concernée.
  Le médecin spécialiste est tenu de transmettre le document d'envoi au bénéficiaire [1 sauf s'il utilise pour la facturation de la consultation le transfert de données via un réseau électronique dans le cadre d'eAttest (en dehors du régime du tiers-payant) ou eFact (régime du tiers-payant) ou qu'il facture la consultation en appliquant le régime du tiers-payant sans utiliser le réseau électronique susmentionné.]1.
  ----------
  (1)<AR 2022-03-24/10, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2021>

Art.3.[1 L'intervention personnelle réduite est due à condition que l'attestation de soins donnés rédigée par le médecin spécialiste en question est présentée pour remboursement à l'organisme assureur accompagné du document d'envoi visé à l'article 2.
   Sans préjudice de l'alinéa 1er, si le médecin-spécialiste utilise pour la facturation de la consultation le transfert de données via un réseau électronique dans le cadre d'eAttest (en dehors du régime du tiers-payant) ou eFact (régime du tiers-payant), il conserve le document d'envoi dans le dossier du bénéficiaire et transfère les informations requises pour l'application du présent arrêté à l'organisme assureur via le réseau électronique susmentionné.]1
  ----------
  (1)<AR 2022-03-24/10, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2021>

Art.4. Le présent arrêté ne peut s'appliquer qu'une seule fois par année civile par spécialité par bénéficiaire. Si pour le même bénéficiaire, au cours de la même année civile, plusieurs consultations pour la même spécialité sont attestées, l'intervention personnelle réduite est due pour les honoraires de la première consultation qui répond aux conditions du présent arrêté qui est présentée pour être remboursée.

Art.5. La réduction de l'intervention personnelle :
  1° S'élève à 2 euros sur le montant découlant de l'application de l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 précité;
  2° S'élève à 5 euros sur le montant découlant de l'application de l'article 37bis, § 1er, C, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
  3° Est égale au montant total de l'intervention personnelle comme il découle de l'application de l'article 4bis de l'arrêté royal du 23 mars 1982 précité, sauf pour la prestation avec le numéro de code 102152, pour laquelle la réduction est égale à 2 euros.

Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. Il s'applique aux consultations qui suivent les envois faits à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou après celle-ci.

Art.7. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Annexe. Envoi vers un médecin spécialiste.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-12-2006, p. 72163).