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Titre :

26 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2019 et mise à jour au 08-10-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AM 2019-10-03/01, art. 2, 002; En vigueur : 08-10-2019>