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Titre :

5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de [Proximus] et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle <Intitulé modifié par L2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR2015-09-11/02, art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2006 et mise à jour au 01-09-2015)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1.L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de [1 Proximus]1.
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  (1)<L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)>

Art.2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2008 sur proposition de [1 Proximus]1 ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
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  (1)<L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)>

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le (1er juillet 2006). <Erratum, voir M.B. 21-12-2006, p. 73466>

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.