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Titre :

5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgocontrol et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgocontrol.

Art.2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2008 sur proposition de Belgocontrol ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 4. Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  R. DEMOTTE.