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Titre :

22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2009 et mise à jour au 30-03-2012)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2009022309  2012022121 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2012-03-27/02, art. 21, 003; En vigueur : 01-04-2012>