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Titre :

29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les membres du personnel chargés de la surveillance de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et de ses arrêtés d'exécution.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont désignés pour surveiller l'exécution de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et de ses arrêtés d'exécution :
  a) les agents statutaires et contractuels de niveau A;
  b) les agents statutaires et contractuels de niveau B, revêtus du grade d'expert technique;
  c) les agents statutaires et contractuels de niveau C, revêtus du grade d'assistant technique et intégrés dans une fonction de contrôle;
  d) les agents statutaires et contractuels de niveau D, revêtus du grade de collaborateur technique et intégrés dans une fonction de contrôle;
  e) les agents statutaires et contractuels de niveaux B et C, chargés de tâches administratives, pour autant qu'ils aient été expressément désignés par un titulaire d'une fonction de management ou un agent de niveau A.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 29 septembre 2006.
  R. DEMOTTE.