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Titre :

28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2003 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003022792 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 4 de l'arrêté royal du 9 juillet 2003 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
  1° au § 1er, le mot " adapté " est remplacé par le mot " augmenté ";
  2° le § 2 est remplacé comme suit :
  " § 2. Si le nombre total de lits agréés est augmenté au cours de la période de facturation, le quota visé à l'article 2, éventuellement adapté selon les dispositions du § 1er, est multiplié par le coefficient :
  (nombre moyen de lits agréés au cours de la période de facturation / nombre total de lits agréés au 31 décembre de l'année (J+1)) ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  R. DEMOTTE.