Détails

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Numac
2006023024
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 octobre 2006
Date d'entrée en vigueur
26 octobre 2006

26 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Numac Titre
2006092634
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