15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées.
Art. 1-2
Article 1. A l'article 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées sont apportées les modifications suivantes :
1° L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Ces intérêts sont calculés au taux légal. Ils s'appliquent aux mensualités ainsi qu'aux arriérés éventuels. ";
2° Il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit :
" On entend par arriérés : les sommes qui auraient dû être liquidées à la personne handicapée à titre de mensualités après l'expiration du délai de huit mois visé au § 1er. "
Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées,
Mme G. MANDAILA.