Détails

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Numac
2006022863
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 septembre 2006
Date d'entrée en vigueur
1 octobre 2002

5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2004 portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités.

Numac Titre
2004022966 19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2006 et mise à jour au 14-11-2013)
2006022863 5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2004 portant réforme de la carrière particulière de certains agents de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales des mutualités.
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